Fiche de poste pour l'accueil d'un(e) étudiant(e) en Droit dont la mission consistera en l'élaboration de procédures de contentieux en matière d'impayés de loyer et une expérimentation sur des situations données.

Le stage doit débuter en janvier pour s'achever en juin/juillet 2018. Les horaires et la durée sont à discuter selon les disponibilités de l'étudiant(e).

Contact pour cette proposition : Le Directeur, Bruno SALOU

Tel : 01 64 87 45 90

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Initiatives77 est une Agence Départementale de droit privé, organisme associé du Conseil Départemental de Seine-et-Marne. Elle a pour missions essentielles de :

• Promouvoir toutes les actions de nature à favoriser l’insertion professionnelle et proposer des solutions pour l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées,

• Mettre en œuvre, en partenariat avec les acteurs locaux du département, des dispositifs adaptés aux besoins de la population Seine-et-Marnaise.

Ainsi, pour y parvenir, Initiatives77 intervient dans plusieurs domaines dont celui de la location d’appartements à usage d’habitation (280 au 31/10/17) loués directement auprès, principalement, de bailleurs sociaux, qu’elle met ensuite en sous-location au profit de ménages en situation de précarité. A l’issue d’une durée de deux années plus une, le bail glissant doit permettre à l’usager d’accéder à un logement dans le cadre général.

Il se trouve qu’à ce jour, nombreux sont les bénéficiaires qui restent devoir des loyers à l’Agence ce qui n’est pas sans questionner l’équilibre économique de cette activité, mais également de se demander si ce constat ne révèle pas des dysfonctionnements dans le suivi des familles ou/et une dégradation de la situation économique et sociale des ménages suivis.

En vue de mettre en œuvre des procédures, dans un premier temps, pour recouvrer ces impayés de loyers et, dans un second temps, pour y remédier durablement, Initiatives77 souhaite élaborer des procédures de règlement de contentieux efficaces et les expérimenter.

LES TACHES CONFIEES

• Faire un état des lieux des dossiers comportant des impayés (lecture des dossiers) ;

• Prendre contact avec les conseils juridiques d’Initiatives77, pour mettre à jour l’état d’avancement de tous les dossiers contentieux (démarches effectuées, résultats obtenus, perspectives, coût direct, recensement des situations traitées aux TI…) ;

• Echanger avec les salariés en charge du suivi des familles en situation d’impayés de loyers pour évaluer leur situation et les solutions envisageables ;

• Etablir un document à usage interne permettant de répertorier tous les locataires ayant des retards de paiement en trois catégories :

1. Les locataires de bonne foi en impayés présentant une incapacité de paiement en l’état actuel ;

2. Les locataires de bonne foi présentant des perspectives de remboursement dans des meilleurs délais ;

3. Et les locataires de mauvaise foi.

• Etablir un guide des procédures de contentieux (procédure simplifiée, d’urgence, spéciale, expulsion) ;

• Engager les procédures sur des situations données.

COMPETENCES MOBILISEES

Savoir faire

• Aptitude relationnelle, savoir travailler en équipe, savoir adapter son rythme de travail avec rigueur et méthode, savoir rédiger et exposer son travail, savoir utiliser les principaux logiciels de bureautique et les techniques de communication dématérialisée,

• Capacité à travailler en autonomie.

Savoir être

• Capacité d’écoute

• Discrétion, respectueux de la confidentialité

• Disponibilité

RELATIONS FONCTIONNELLES

Supérieur hiérarchique direct : la coordonnatrice du pôle logement

Relations internes : avec les membres du pôle logement et la Direction

Relations extérieures : avocat, huissier, Direction des services juridiques du CD77, partenaires (CADAL, ADIL, bailleurs)

SPECIFICITES LIEES A LA FONCTION

Sans

AVANTAGES LIES A LA FONCTION

Tickets restaurant et gratification si stage supérieur à 2 mois

MOYENS MIS A DISPOSITION

• PC, copieur, téléphone, bureau, voiture de service le cas échéant

QUALIFICATION REQUISE POUR LE POSTE

• Etudiant(e) en Droit L3 (minimum) ou M1 / M2

TEMPS DE TRAVAIL

A voir selon les disponibilités de l’étudiant(e)

HORAIRE DE TRAVAIL

A voir selon les disponibilités de l’étudiant(e)

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU POSTE

Tour Gallieni, 49/51 avenue Thiers à Melun (proche de la gare SNCF)

Candidature à envoyer par mail aux adresses suivantes :

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. (Directeur) et Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. (Responsable RH)